Installation, maintenance et dépannage
Entreprise d'électricité générale, industrielle, tertiaire

Applicable au 01/01/2025

Entreprise : Fred’Elec
Adresse : 9 Route d’Ayrens -15250 NAUCELLES
SIRET : 79804656100022
________________________________________
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Fred’Elec, comprenant :
•    Travaux d’électricité générale ;
•    Installation, mise en service et maintenance de systèmes photovoltaïques ;
•    Fourniture et pose de matériel électrique et solaire ;
•    Dépannage et rénovation électrique.
________________________________________
2. Devis et commande
2.1. Établissement du devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours, sauf mention contraire.
2.2. Acceptation
La commande est considérée comme ferme après réception :
•    du devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » ;
•    du versement d’un acompte de 30% si précisé.
2.3. Modifications
Toute modification demandée par le client après validation du devis entraînera un avenant chiffré.
________________________________________
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et comprennent :
•    le matériel fourni,
•    la main-d’œuvre,
•    les frais de déplacement,
•    les spécificités techniques liées au chantier.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la signature du devis.
________________________________________
4. Conditions de paiement
•    Acompte : 30% à la commande.
•    Solde : dû à la réception des travaux.
Modes de règlement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales.
Retards de paiement : indemnité légale forfaitaire de 40 €.
________________________________________
5. Délais d’exécution
Les délais indiqués sont fournis à titre estimatif.
Ils peuvent être modifiés en cas de :
•    conditions climatiques défavorables (notamment pour le photovoltaïque),
•    ruptures d’approvisionnement,
•    nécessité de travaux supplémentaires,
•    obstacles d’accès au chantier.
________________________________________
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
•    permettre l’accès au chantier ;
•    garantir la conformité des installations existantes ;
•    fournir une alimentation électrique et un espace sécurisé pour le matériel ;
•    obtenir les autorisations administratives nécessaires (urbanisme, copropriété, etc.).
Pour les installations photovoltaïques, le client doit fournir toutes les informations nécessaires aux démarches Enedis.
________________________________________
 
7. Garantie et conformité
7.1. Garanties légales
Les prestations sont couvertes par les garanties légales de conformité et des vices cachés selon les textes en vigueur.
7.2. Garantie décennale
Les travaux relevant de la garantie décennale sont assurés conformément au contrat d’assurance de Fred’Elec.
7.3. Garantie du matériel
Les équipements (panneaux, onduleurs, batteries…) sont garantis par les fabricants.
Fred’Elec ne peut être tenue responsable des délais de traitement des constructeurs.
________________________________________
8. Responsabilité
Fred’Elec décline toute responsabilité concernant :
•    les pertes de production photovoltaïque liées à la météo, aux coupures réseau ou à des facteurs externes ;
•    les dommages dus à une utilisation non conforme de l’installation ;
•    les défaillances provenant d’équipements non posés ou non fournis par Fred’Elec ;
•    la non-conformité d’installations préexistantes.

Clause spécifique photovoltaïque : prix de rachat et primes
Fred’Elec ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
•    des évolutions des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque (EDF OA ou autres acheteurs) ;
•    des modifications, suppressions, baisses ou conditions d’éligibilité des primes à l’autoconsommation ou aides publiques ;
•    des délais ou refus de versements par les organismes concernés.
Les prix de rachat et les primes relèvent exclusivement de la réglementation en vigueur et des décisions des organismes officiels, susceptibles d’être modifiés à tout moment.
________________________________________
9. Réception des travaux
La réception est réalisée avec le client et donne lieu à :
•    un contrôle du fonctionnement ;
•    un procès-verbal de réception signé ;
•    la remise des documents (CONSUEL si nécessaire, notices, garanties, démarches Enedis…).
En l’absence de réserves, les travaux sont considérés comme acceptés.
________________________________________
10. Droit de rétractation (clients particuliers)
Pour les contrats conclus hors établissement, le client bénéficie d’un délai légal de 14 jours.
Les travaux peuvent débuter durant ce délai uniquement sur demande écrite du client.
________________________________________
11. Réserve de propriété
Fred’Elec conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement complet de la facture.
________________________________________
12. Assurances
 « Assurance de responsabilité civile décennale obligatoire souscrite auprès de ERGO France 12Bis rue de la Victoire 75009 PARIS - contrat souscrit sous le
numéro SV75480390
C ouverture du risque en France métropolitaine. »

________________________________________
13. Protection des données (RGPD)
Les données du client sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat et les obligations légales.
Elles ne sont partagées qu’avec les tiers nécessaires (ex. Enedis, EDF OA, comptable).
________________________________________
14. Litiges
En cas de différend relatif à l'exécution des travaux nous rechercherons, avant toute action contentieuse, un accord amiable. 

Un médiateur de la consommation sera désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différent à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite.

 
ANNEXE SPÉCIFIQUE – INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

Entreprise : Fred’Elec
Adresse : 9 Route d’Ayrens -15250 NAUCELLES
SIRET : 79804656100022

Cette annexe complète les Conditions Générales de Vente et s’applique exclusivement aux prestations d’installation photovoltaïque réalisées par Fred’Elec.
________________________________________
1. Étude, dimensionnement et production estimée
1.1. Étude préalable
Fred’Elec réalise, avant toute installation :
•    une analyse de l’orientation et de l’inclinaison de la toiture,
•    une estimation d’ombrages,
•    un dimensionnement de puissance adapté aux besoins du client,
•    une estimation de production annuelle.

1.2. Caractère indicatif des estimations
Les estimations de production électrique et de rendement sont fournies à titre informatif, sur la base des données disponibles (logiciels, bases météo, informations fournies par le client).
Elles ne constituent en aucun cas une garantie contractuelle de production.
________________________________________
2. Matériel installé
Les équipements pouvant être installés comprennent :
•    panneaux photovoltaïques,
•    micro-onduleurs ou onduleur central,
•    coffrets de protection AC/DC,
•    câblages et fixations,
•    compteur de suivi de production (si prévu).
Les marques et modèles exacts sont spécifiés sur le devis.
En cas d’indisponibilité, Fred’Elec peut proposer une équivalence technique après validation du client.
________________________________________
3. Mise en service et raccordement
3.1. Mise en service technique
Fred’Elec procède à la mise en service de l’installation en interne (tests, contrôles, paramétrage).
3.2. Démarches administratives
Selon les prestations incluses dans le devis, Fred’Elec peut réaliser :
•    la demande de raccordement auprès d’Enedis,
•    la déclaration au Consuel,
•    la constitution du dossier pour EDF Obligations d’Achat (EDF OA) ou tout autre acheteur.
3.3. Délais administratifs
Les délais de raccordement, validation ou activation sont entièrement dépendants des organismes concernés.
Fred’Elec ne peut être tenue responsable :
•    des retards,
•    des refus,
•    des demandes de pièces supplémentaires.
________________________________________
4. Prix de rachat, primes et aides de l’État
4.1. Évolutions réglementaires
Les tarifs d’achat photovoltaïque, primes à l’autoconsommation, aides nationales, régionales ou locales dépendent de la réglementation en vigueur.
4.2. Absence de responsabilité de Fred’Elec.
Fred’Elec ne peut en aucun cas être tenue responsable :
•    des baisses, hausses, modifications ou suppressions des tarifs de rachat,
•    de l’évolution des primes à l’autoconsommation ou aides publiques,
•    des refus ou retards de versement desdits organismes,
•    de toute modification réglementaire postérieure à la signature du devis.
Aucune compensation, remise ou réparation ne pourra être demandée à Fred’Elec pour ces motifs.
________________________________________
5. Autoconsommation et vente
5.1. Autoconsommation avec vente du surplus
Le client est informé que la vente du surplus nécessite la signature d’un contrat OA ou équivalent, non réalisé par l’entreprise FRED’ELEC.
5.2. Vente totale
Le client est informé que la vente totale impose un raccordement spécifique pouvant entraîner des coûts supplémentaires non imputables à Fred’Elec.
5.3. Autoconsommation totale
En autoconsommation totale, aucune rémunération n’est obtenue pour l’électricité réinjectée accidentellement ou volontairement sur le réseau.
________________________________________
6. Garantie et maintenance
6.1. Garantie du matériel
Les panneaux, onduleurs et accessoires sont garantis par les fabricants selon leurs conditions (durée, exclusions, procédures).
Fred’Elec transmettra au client l’ensemble des documents de garantie.
6.2. Garantie décennale
Les travaux d’intégration au bâti (sière, étanchéité, fixations) relèvent de la garantie décennale de Fred’Elec.
6.3. Entretien
Le photovoltaïque nécessite un entretien minimal (surveillance, nettoyage, contrôle visuel).
La maintenance n’est pas incluse sauf mention contraire dans le devis.
________________________________________
7. Limitations et exclusions de responsabilité
Fred’Elec ne pourra être tenue responsable :
•    des baisses de production dues aux conditions météorologiques, ombrages nouveaux, poussières, neige, pollution, ou obstruction des panneaux,
•    d’une surconsommation électrique du client impactant le taux d’autoconsommation,
•    des variations du réseau électrique (coupures, surtensions),
•    de la défaillance d’un équipement non fourni ou non posé par Fred’Elec,
•    des pertes de production durant les démarches administratives ou durant les pannes réseau,
•    des dégâts provoqués par des animaux (fouines, oiseaux…),
•    de l’absence de production en cas d’onduleur hors service si le remplacement dépend de la garantie constructeur.
________________________________________
8. Propriété des données de production
Les données recueillies par les systèmes de monitoring (micro-onduleurs, box internet, passerelles…) sont la propriété du client.
Fred’Elec peut y accéder à des fins de diagnostic uniquement si le client lui en donne l’autorisation.
________________________________________
9. Réception de l’installation
La réception comprend :
•    la vérification du fonctionnement,
•    le paramétrage des appareils,
•    la remise du dossier de conformité,
•    les notices, garanties et documents administratifs fournis.